Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service Roadmaps Faciles (ci-après « le Service ») édité par Roadmaps Faciles.

Toute création de compte ou souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

2. Description du service

Roadmaps Facilesest une plateforme de collecte de feedback utilisateurs permettant de piloter la feuille de route d'un produit. Le Service propose la création d'espaces de travail, la soumission de posts, le vote, les commentaires, et l'intégration avec des outils tiers.

3. Inscription et compte

L'inscription au Service nécessite la fourniture d'un nom, d'une adresse email valide, et d'un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

La vérification de l'adresse email est requise avant toute connexion par mot de passe. Le mot de passe est stocké de manière sécurisée (hashage irréversible).

L'utilisateur peut également se connecter via un lien magique (passwordless), un fournisseur OAuth (GitHub, Google, ProConnect), ou l'Espace Membre beta.gouv.fr selon la configuration de l'espace.

4. Formules et tarification

Le Service propose les formules suivantes :

• Gratuit— Fonctionnalités de base (roadmap, tableaux, votes, commentaires, intégration iframe, stockage d'images, authentification).
• Add-ons à la carte — Fonctionnalités avancées activables individuellement ou en packs (domaine personnalisé, multi-tenant, intégrations, API, audit, SSO, analytics). Facturation mensuelle ou annuelle.
• Pack Pro — Tous les add-ons sauf SSO Entreprise, à prix réduit.
• Pack Complet — Tous les add-ons inclus, y compris SSO Entreprise.
• Administration publique— Accès complet gratuit pour les entités disposant d'un domaine .gouv.fr vérifié.

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs.

5. Paiement et facturation

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Roadmaps Faciles ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut gérer son abonnement (modification, résiliation) depuis la page Facturation de son organisation.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à des tentatives de recouvrement automatiques. Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement est automatiquement résilié et les fonctionnalités associées sont désactivées.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

7. Propriété intellectuelle

Le code source de Roadmaps Faciles est distribué sous triple licence : AGPL v3 (fonctionnalités core), BSL 1.1 (fonctionnalités EE), et Gov License (composants DSFR). Les détails sont disponibles dans le fichier LICENSING.md du dépôt.

Les contenus publiés par les utilisateurs (posts, commentaires, votes) restent la propriété de leurs auteurs. L'utilisateur accorde à Roadmaps Facilesune licence d'utilisation non exclusive pour l'affichage et le traitement de ces contenus dans le cadre du Service.

8. Responsabilité

Roadmaps Faciless'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, Roadmaps Faciles ne saurait être tenu responsable des interruptions, erreurs, ou pertes de données résultant de circonstances hors de son contrôle.

L'utilisateur est responsable des contenus qu'il publie et s'engage à ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

Roadmaps Facilesse réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son Profil. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès au Service. Les contributions (posts, commentaires) peuvent être conservées de manière anonyme.

Roadmaps Facilesse réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, après notification à l'utilisateur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à contact@roadmaps-faciles.fr.

Dernière mise à jour : avril 2026